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La Procédure de Saisie-Vente


La saisie-vente est une procédure iconique des voies d’exécution, activité monopolistique du Commissaire de Justice. Retrouvez notre bulletin d’information du mois d’avril pour mieux la connaître. Lire l'actualité

[Le Saviez-vous ?]


Le 8 décembre dernier, le décret n°2021-1607 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été promulgué par le gouvernement et publié au Journal Officiel le 10 décembre. Lire l'actualité